M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions locatives. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative ces dernières années.
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques concernant le nombre de décisions de justice ordonnant des expulsions locatives pour l'ensemble du territoire national, y compris les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion font apparaître l'évolution suivante, sur une période de dix années.
ANNÉES | NOMBRE de décisions rendues |
---|---|
1997 | 87 717 |
1998 | 75 125 |
1999 | 71 323 |
2000 | 80 143 |
2001 | 81 080 |
2002 | 84 138 |
2003 | 94 743 |
2004 | 103 285 |
2005 | 99 768 |
2006 | 102 967 |
2007 | 105 917 |
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