Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 45243 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la 3° directive anti-blanchiment par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les apports de ce nouveau texte.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 a pour finalité première d'assurer la transposition en droit interne de la directive européenne n° 2005/60 du 15 novembre 2005, dite Ille directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui s'appuie elle-même sur les recommandations révisées du groupe d'action financière (GAFI) adoptées à Berlin en juin 2003. Le Gouvernement a souhaité, conformément à l'habilitation qui lui a été donnée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, aller au-delà de cette seule exigence communautaire, en intégrant toute modification pertinente à la veille de l'engagement d'un processus d'évaluation de la France par le GAFI et en procédant également à une rénovation générale du dispositif issu d'une succession de textes depuis 1990, afin de lui redonner une lisibilité et une cohérence globale. Le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, issu de la législation nouvelle, est particulièrement novateur, tant pour les professions financières et non financières qui y sont soumises que pour le service à compétence nationale Tracfin. Au nombre des apports, méritent notamment d'être relevés : l'introduction d'une approche par les risques dans la mise en oeuvre des obligations de vigilance par le professionnel en fonction de la sensibilité qui se rattache au client, au type de produit ou à l'opération ; l'extension du champ de la déclaration de soupçon auprès de Tracfin à toute infraction punie d'une peine privative de libertés supérieure à un an, dont la fraude fiscale ; la réaffirmation du caractère confidentiel de cette déclaration et l'encadrement de ses possibilités d'accès dans le cadre de réquisitions judiciaires ; le renforcement des prérogatives du service à compétence nationale Tracfin avec, notamment, une possibilité d'obtention, de la part de toute administration, collectivité territoriale et plus largement de toute personne chargée d'une mission de service public, de tout élément nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; la mise en place d'un mécanisme de contrôle du respect des obligations pour l'ensemble des professions soumises au dispositif ; l'introduction d'un régime d'autorisation d'exercice pour les changeurs manuels et les sociétés de domiciliation. Les dispositions réglementaires d'application de cette ordonnance, ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, sont en cours d'élaboration et feront également l'objet d'une étroite concertation tant au niveau interministériel qu'avec les instances représentatives des professions concernées.
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