Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : associations ; subventions ; attribution. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur la mise en place des référents associatifs ministériels aux niveaux central et déconcentrés. La circulaire du Premier ministre n° 5193-SG du 16 janvier 2007 prévoyait, entre autres, la mise en place « sans délai » de ces interlocuteurs référents ministériels qui ont pour vocation en particulier de jouer « un rôle utile d'interfac...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bén...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application du mécanisme de retraite anticipée pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi le bénéfice de la retraite anticipée prévue pour les personnes atteintes d'une incapac...

Thèmes : cultes ; congrégations et collectivités religieuses ; certification des comptes. publicité. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de publicité des comptes des congrégations religieuses. En effet, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose que « tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ...

Thèmes : associations ; subventions ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des seuils de transparence financière pour les associations recevant des subventions. L'article L. 612-4 du code de commerce soumet à une obligation de publicité des comptes les associations recevant des subventions dont le montant an...

Thèmes : associations ; subventions ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des seuils de transparence financière pour les associations recevant des subventions. L'article L. 612-4 du code de commerce soumet à une obligation de publicité des comptes les associations recevant des subventions dont le montant an...

Thèmes : associations ; réglementation ; fonds de dotation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement comptable des dons manuels à un fonds de dotation provenant d'un appel à la générosité publique. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation précise dans son titre II, au paragraphe 2-2, que « les dons manuels pr...

Thèmes : associations ; contrôle ; IGF. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrôles opérés par l'inspection générale des finances (IGF) au sein des associations. Placée sous la double autorité du ministre chargé de l'économie et de celui en charge du budget, l'IGF, instituée en 1816, contrôle l'exécution du budget de l'État et les organismes de toute nature lié...

Thèmes : associations ; contrôle ; IGAS. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrôles opérés par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des associations. Corps interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales, l'IGAS est rattachée aux ministres en charge des affaires sociales, elle intervient également à la demande du Pre...

Thèmes : associations ; contrôle ; IGAENR. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contrôles opérés par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) au sein des associations. L'IGAENR exerce des fonctions de contrôle, d'étude, d'évaluation et formule des avis et propositions concernant l'ensemble du f...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loteries. sites illégaux. recours

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les recours ouverts aux victimes de sites illégaux proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi d...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loteries. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les sites proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933. Le monopole ac...

Thèmes : associations ; réglementation ; regroupement. fusion

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique et fiscal actuel permettant les opérations de regroupement d'associations. Elle aimerait savoir quelles règles s'appliquent et quelles précautions les dirigeants associatifs doivent prendre en cas d'opération d'apport partiel d'actif, d...

Thèmes : associations ; réglementation ; fonds de dotation. valeurs mobilières. moins-values. conséquences

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moins-values pouvant affecter la dotation d'un fonds de dotation à dotation non consomptible. Avec la crise, même des valeurs mobilières « sans risque » peuvent connaître des moins values. Aussi aimerait-elle savoir si le conseil d'administration d'un tel fonds de dotation se doit de reco...

Thèmes : associations ; réglementation ; fonds de dotation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actifs autorisés pour les fonds de dotation. Elle aimerait savoir si les fonds de dotation peuvent intégrer des actions de sociétés non cotées.

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loteries. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les sites internet proposant des communautés de loterie sur abonnement. Ces entreprises font de la prospection par courriel et par téléphone pour inciter à souscrire un abonnement afin de jouer de manière collective plusieurs dizaines de grilles par semaine. Le site ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. bénéficiaires

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les organismes bénéficiant d'exonérations de droits de mutation excédant le cadre de l'article 795 du code général des impôts portant exonération des droits de mutation sur les libéralités. À titre d'exemple, l'article 1071 du code général des impôt...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. changement. modalités

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les droits des consommateurs en matière de fourniture d'électricité et/ou de gaz. Elle aimerait savoir si un fournisseur, en particulier le fournisseur historique, peut refuser un client dans le cadre d'une so...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. changement. modalités

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la procédure de changement de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. S'il souhaite changer de fournisseur, le consommateur souscrit un contrat avec son nouveau fournisseur et convient d'une date de changement...