Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; eau de table gazéifiée

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la qualité sanitaire de l'eau produite par les dispositifs individuels de gazéification. Plusieurs marques proposent à la vente des machines de gazéification d'eau, notamment pour réaliser des sodas par adjonction d'un sirop. Le dispositif contient ...

Thèmes : justice ; réglementation ; codification. commission supérieure de codification. propositions

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la codification. Dans son rapport annuel 2009, la Commission supérieure de codification estime qu'il serait souhaitable d'envisager une refonte de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires. Aussi aimerait-elle savoir s'il entend procéder à cette opéra...

Thèmes : professions de santé ; dermatologues ; dermatologie esthétique. exercice

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle évolution des conditions d'exercice de la dermatologie esthétique par les médecins dermatologues. Il semblerait qu'un projet de décret interdise la pratique des actes de dermatologie esthétique par les dermatologues sans formation complémentaire consistant en une « capacité de médecine anti-âge, es...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. calcul

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la contribution économique territoriale (CET) pour les associations ne pouvant pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux. Cette contribution qui remplace la taxe professionnelle possède deux composantes majeures : la cotisation foncière des entreprises (C...

Thèmes : automobiles et cycles ; normes ; blocs optiques. remplacement

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques provoqués par la procédure de remplacement des ampoules sur certains véhicules. L'article R. 313-3 du code de la route dispose que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en c...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les horaires d'ouverture au public des services de l'État. Pour ne prendre qu'un exemple, dans le domaine des cartes grises, dans un département pris au hasard le point service situé dans une ville en périphérie de l'une des plus grandes villes de France est ouvert de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également co...

Thèmes : impôts et taxes ; associations ; fonds de dotation. régime fiscal

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la donation temporaire d'usufruit aux fonds de dotation. Elle aimerait obtenir la confirmation que les fonds de dotation, créés en vertu de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont éligibles aux donations temporaires d'usufruit. En outre elle ai...

Thèmes : État ; gestion ; biens immobiliers. agence foncière de l'État à l'étranger. création. bilan

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes a émis une recommandation relative à la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) d...

Thèmes : associations ; personnel ; emplois aidés. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recours aux emplois aidés au sein des associations. Des associations dont le budget est faible aimeraient pouvoir mutualiser leurs moyens et recruter en emploi aidé. Cela semble impossible si cet emploi aidé est regardé comme une subvention, notamment en vertu de l'article 15 du ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. contenu

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l'application de la discipline. Pré-requis au bien-être et à la réussite scolaire de tous les élèves, la discipline relève souvent de la pratique et de la personnalité du professeur. Une réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des personnels enseignants relativement au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées marque une immense avancée s'agissant de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ayant un handicap. Dans ce co...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les boissons énergisantes de type « red bull ». En Allemagne, plusieurs détaillants des États de la Hesse, de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Thuringe, de Rhénanie-Palatinat, de Saxe et de Bavière ont récemment décidé d'en suspendre la vente après qu'un institut de santé alimentaire a trouvé des traces de cocaï...

Thèmes : produits dangereux ; produits chimiques ; conséquences. santé

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la sensibilité chimique multiple (MCS). Par un phénomène d'exposition, l'individu atteint de cette pathologie devient très vulnérable et réagit à des concentrations de plus en plus faibles de multiples substances chimiques présentes dan...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; eau de table gazéifiée

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative aux dispositifs individuels de gazéification d'eau. Plusieurs marques proposent à la ven...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. dispositifs. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le plan pour l'emploi des jeunes. Permettre aux jeunes d'accéder plus facilement à l'emploi est l'une des priorités de la politique de l'emploi dont la France a besoin. Dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, trois aides ont été créées pour favoriser les embauches de jeunes en contrat en alternance : u...

Thèmes : associations ; gestion ; certificats de formation. délivrance. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le certificat de formation à la gestion associative. Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, ce certificat est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humai...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place du cinquième risque de protection sociale. La dépendance étant un des défis majeurs auxquels notre société est confrontée et sera confrontée de manière croissante, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité mettre en place un cinquième risqu...