Muriel Marland-Militello
Question N° 84062 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle évolution des conditions d'exercice de la dermatologie esthétique par les médecins dermatologues. Il semblerait qu'un projet de décret interdise la pratique des actes de dermatologie esthétique par les dermatologues sans formation complémentaire consistant en une « capacité de médecine anti-âge, esthétique et morphologique ». Pourtant les actes à visée esthétique font partie intégrante de la spécialité des dermatologues, tout comme ceux de dermatologie chirurgicale d'ailleurs. Par leur formation et leur pratique quotidienne, les dermatologues connaissent mieux que quiconque l'organe peau, ce qui leur permet en toute sécurité de délivrer des messages préventifs adaptés, de pratiquer des actes de petite chirurgie et de mener un suivi cosmétique comportant un examen cutané permettant de déceler précocement les signes de dégénérescence. Depuis plus de vingt ans les dermatologues utilisent au quotidien les lasers, ils pratiquent des injections cutanées résorbables depuis trente ans et pratiquent depuis plus longtemps encore des peelings et des prescriptions cosmétiques et vitaminiques. Aussi aimerait-elle obtenir des informations sur ses intentions s'agissant des actes de dermatologie esthétique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels pratiquant des actes à visée esthétique, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation est en cours de finalisation. Les compétences acquises par les dermatologues par leur diplôme d'études spécialisées « dermatologie et vénérologie » seront prises en compte pour l'exercice des actes à visée esthétique en dermatologie.
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