Muriel Marland-Militello
Question N° 124144 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la donation temporaire d'usufruit aux fonds de dotation. Elle aimerait obtenir la confirmation que les fonds de dotation, créés en vertu de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont éligibles aux donations temporaires d'usufruit. En outre elle aimerait que lui soit précisé le régime fiscal applicable à ce type de donations (en particulier au regard du régime du mécénat des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et des dispositions prévues pour les fondations par l'instruction fiscale du 6 novembre 2003), tant pour les fonds de dotation à dotation consomptible que pour ceux à dotation non consomptible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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