Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : associations ; réglementation ; associations reconnues d'utilité publique. modifications statutaires

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modifications statuaires dans les associations reconnues d'utilité publique. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que, dans les associations déclarées, les « changements survenus dans leur administration,...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les cigarettes électroniques. Dans son avis rendu public le lundi 30 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), après l'évaluation qu'elle a menée sur les cigarettes électroniques, recommande « d...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la commercialisation des cigarettes électroniques. Dans son avis rendu public le lundi 30 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), après l'évaluation qu'elle a menée sur les cigarettes électron...

Thèmes : associations ; subventions ; emploi. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interdiction pour une association de reverser une subvention d'État à un autre organisme sans l'autorisation du ministre. En effet, en vertu de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, « il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvent...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le bilan 2011 du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) en matière de développement de la vie associative par les actions d'expérimentation. Elle aimerait savoir combien d'actions ont été financées en 2011, pour quels montants et comment ces aides se sont ve...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le bilan 2011 du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) en matière de formation des bénévoles associatifs. Elle aimerait savoir combien d'actions de formation à caractère national ou inter-régional et combien d'actions de formation au niveau régional ont été...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. champ d'application

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime fiscal des dons consentis aux associations menant des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel mais qui ont également un caractère confessionnel. ...

Thèmes : associations ; réglementation ; associations de bienfaisance. champ d'application

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la notion d'association de bienfaisance. La documentation administrative 7 C 1464 du 20 décembre 1996 stipule que les activités de bienfaisance et d'assistance « consistent à secourir, sinon d'une manière absolument gratuite, du moins sans but lucra...

Thèmes : associations ; subventions ; organismes bénéficiaires. comptes. publications

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'effectivité des mesures de transparence financière des associations sur le site internet des journaux officiels. L'article L. 612-4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros (seuil fixé par l'article D. 612-5 du même code) ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; retrait. procédures abusuves. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la compétence exclusive de la juridiction saisie pour retirer l'aide juridictionnelle en cas de procédure abusive ou dilatoire. Par amendements de l'auteur de la présente question écrite, l'article 74 (3° et 4°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a rendu le re...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officie...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'extension du service « Votre compte Association ». Déclinaison de mon.service-public.fr, le compte personnel des démarches en ligne permet au monde associatif la simplification des démarches administratives. La dématérialisation des procédures est bénéfique ...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; agents publics. sensibilisation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la fonction publique sur la sensibilisation des fonctionnaires à la vie associative. Afin de donner toute sa place au monde associatif dans le dialogue civil et pour faciliter les rapports entre l'administration et les acteurs associatifs, il est important que les agents publics aient une bonne connaissance de la place du monde associatif...

Thèmes : associations ; personnel de direction ; rémunération. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la transparence financière s'agissant des rémunérations des cadres dirigeants associatifs salariés. L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif instaure l'obligation légale pour les associations dont le ...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; virus matériels. prévention

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la protection de notre pays face aux chevaux de Troie matériels. Lors de la fabrication d'une puce, une fonctionnalité cachée peut être ajoutée pour agir à la manière de certains virus ou logiciels espions. La mo...

Thèmes : presse et livres ; dépôt légal ; publications des associations. champ d'application

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s'agissant de leurs lettres d'information interne. Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à ...

Thèmes : animaux ; protection ; propositions. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la charte nationale des relations avec l'animal. À l'issue des rencontres « Animal et société » décidées par le Président de la République, après quatre mois de travail et une large consultation publique, 34 mesures concrètes avaient été an...

Thèmes : associations ; réglementation ; registre spécial. tenue

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de supprimer, grâce à la dématérialisation, l'obligation légale pesant sur les dirigeants associatifs de tenir un registre spécial. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'arti...

Thèmes : associations ; réglementation ; registre spécial. tenue

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modifications réglementaires envisageables s'agissant du formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. tarification sociale

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile. Le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde présidée par lui s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette ...