Muriel Marland-Militello
Question N° 128283 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la compétence exclusive de la juridiction saisie pour retirer l'aide juridictionnelle en cas de procédure abusive ou dilatoire. Par amendements de l'auteur de la présente question écrite, l'article 74 (3° et 4°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a rendu le retrait de l'aide juridictionnelle plus simple et plus systématique en cas de procédure abusive et dilatoire et en cas de retour à meilleure fortune. Dans ce premier cas, le retrait est même désormais total et automatique en confiant directement à la juridiction saisie du litige le soin de prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle. Aussi aimerait-elle savoir si cette compétence liée a déjà trouvé à s'appliquer depuis son entrée en vigueur et si oui, combien de fois et pour quel montant total recouvré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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