Muriel Marland-Militello
Question N° 130711 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interdiction pour une association de reverser une subvention d'État à un autre organisme sans l'autorisation du ministre. En effet, en vertu de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, « il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, ou collectivités privées ou oeuvres sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées ». Aussi aimerait-elle savoir s'il lui paraît souhaitable d'alléger cette contrainte en vue de permettre à une association de reverser de l'argent reçu par le biais d'une subvention d'État à une autre association poursuivant un objet statutaire identique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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