Muriel Marland-Militello
Question N° 129801 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime fiscal des dons consentis aux associations menant des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel mais qui ont également un caractère confessionnel. Plusieurs associations se sont récemment vu signifier qu'elles n'avaient plus le droit d'émettre des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier des dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Aussi aimerait-elle savoir s'il s'agit d'un changement de doctrine fiscale et, si oui, sur quels fondements il s'appuie et dans quelle mesure le caractère confessionnel d'une oeuvre serait exclusif de l'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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