Muriel Marland-Militello
Question N° 129013 au Premier Ministre
Question soumise le 28 février 2012
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'effectivité des mesures de transparence financière des associations sur le site internet des journaux officiels. L'article L. 612-4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros (seuil fixé par l'article D. 612-5 du même code) doit se doter d'au moins un commissaire aux comptes et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. En outre, l'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que les associations soumises aux obligations de cet article doivent « assure[r] la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ». Cette obligation vaut pour les exercices postérieurs à 2006. La transmission de ces documents doit être faite « dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire ». Or il apparaît que plusieurs organismes soumis à cette obligation effectuent ce dépôt sous un intitulé peu clair, qui n'est pas le titre de leur organisme. Cette situation empêche le citoyen de retrouver les documents financiers concernant lesdits organismes, contrairement au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a mis en place ces dispositions commandées par l'exigence démocratique de transparence. Aussi aimerait-elle savoir comment la Direction de l'information légale et administrative pourrait améliorer la procédure de dépôt des comptes, notamment en utilisant davantage le SIREN, afin que tous les documents financiers déposés puissent être trouvés au moyen d'une recherche par nom dans le moteur de recherche du site internet des journaux officiels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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