Muriel Marland-Militello
Question N° 110549 au Ministère de la Santé

Question soumise le 7 juin 2011

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les cigarettes électroniques. Dans son avis rendu public le lundi 30 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), après l'évaluation qu'elle a menée sur les cigarettes électroniques, recommande « de ne pas consommer ce type de produit » et elle rappelle que, sans autorisation de mise sur le marché (AMM), les cigarettes électroniques proposées à la vente ne doivent faire aucune allégation d'aide au sevrage tabagique, que la quantité de nicotine contenue dans les cartouches doit être inférieure à 10 mg et que la solution de recharge liquide doit avoir une concentration en nicotine inférieure à 20 mg/ml. Aussi aimerait-elle savoir quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que la réglementation est bien respectée en la matière, que ce soit dans les réseaux de distribution physiques ou sur internet.

Réponse émise le 27 mars 2012

Les premières investigations menées par les différentes administrations concernées (Agence française de sécurité des produits de santé - AFSSPS, Direction générale des Douanes et Droits indirects - DGDDI, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) ont mis en évidence que la majorité des cigarettes électroniques ne répondaient pas aux dispositions de la législation en vigueur en matière de médicaments, d’étiquetage de substances dangereuses ou de compatibilité électromagnétique. Ainsi les anomalies suivantes ont-elles été constatées :

        - la présence de nicotine dans les cartouches ou les recharges, à des quantités dépassant souvent la quantité annoncée ;

        - la mise en vente de diffuseurs électroniques ne respectant pas les dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

        - l’importation de produits qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en tant que médicament alors qu’ils revendiquent le sevrage tabagique ou contiennent une quantité de nicotine supérieure à 10 mg dans les cartouches ou 20 mg/ml dans les recharges e-liquides.

Les services de la DGCCRF ont enquêté, au cours du second semestre 2011, auprès d’entreprises responsables de la mise sur le marché de ces produits, d’exploitants de sites internet de vente à distance, de pharmacies, de grossistes-répartiteurs et d’autres distributeurs. Des prélèvements ont été prévus afin d’être analysés par les laboratoires communs DGDDI/DGCCRF de Strasbourg et d’Oullins.

Les résultats de ces contrôles seront disponibles prochainement.