Muriel Marland-Militello
Question N° 120827 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modifications réglementaires envisageables s'agissant du formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association "à la requête de tout intéressé ou du ministère public". Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moultes formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait possible de réduire le formalisme prévu par les textes de 1901 afin de faciliter l'application de cette obligation légale.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 précisent qu'un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée ou de toute association reconnue d'utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent se faire présenter, sur leur demande, ce registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires, et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l'association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de la prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l'article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d'assurer la sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. Il semble difficile de les alléger sans remettre en cause l'obligation légale prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le guide juridique et fiscal publié sur le site Internet gouvernemental (www.associations.gouv.fr) explicite cette obligation. Les associations qui le souhaitent peuvent se faire conseiller et accompagner sur ce sujet, comme sur bien d'autres, par les délégués départementaux à la vie associative et par les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), présents sur l'ensemble du territoire.
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