Muriel Marland-Militello
Question N° 121165 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s'agissant de leurs lettres d'information interne. Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à L. 133-2) et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne. Aussi aimerait-elle savoir si les lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, sont soumises à l'obligation de dépôt légal.
Réponse émise le 7 février 2012
En France, le dépôt légal organise la collecte d'exemplaires de documents à des fins de conservation dans les collections nationales et de consultation par le public. La collecte et la conservation sont à la charge des organismes attributaires du dépôt légal. Au fil du temps, l'accroissement continu du nombre de documents diffusés et la multiplicité des supports documentaires ont modifié l'institution du dépôt légal français. Les objectifs et le champ d'application du dépôt légal sont définis aujourd'hui dans le code du patrimoine. Les publications associatives, lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres sous forme imprimée, rentrent ainsi dans le champ de l'article R. 132-1 de ce code, et les dispositions relatives aux modalités de dépôt leur sont donc applicables, dès lors qu'elles visent la mise à disposition d'un public. Concernant les publications sous forme électronique, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit la mise en place d'un dépôt légal de l'Internet, reprenant cette même notion de communication au public. En revanche, le dépôt légal d'Internet sera prioritairement réalisé par les organismes dépositaires selon des procédures de collectes automatiques, sans qu'un dépôt spécifique par les producteurs soit nécessaire.
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