Muriel Marland-Militello
Question N° 88920 au Premier Ministre
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la codification. Dans son rapport annuel 2009, la Commission supérieure de codification estime qu'il serait souhaitable d'envisager une refonte de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires. Aussi aimerait-elle savoir s'il entend procéder à cette opération et quelles en seraient les lignes directrices.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Ainsi que l'attestent ses derniers rapports annuels d'activité consultables sur le site Légifrance (rubrique « Qualité du droit »), la commission supérieure de codification a conservé au cours de la période récente une activité soutenue. Sept séances plénières ont ainsi été organisées au premier semestre 2011. Une part importante de cette activité tient au parachèvement de la mise en oeuvre du programme de codification figurant en annexe de la circulaire du 30 mai 1996, avec la mise au point notamment du code des voies civiles d'exécution. D'importants chantiers réglementaires restent à mener à leur terme, dont ceux du code général des transports, du code minier, du code de l'énergie ou du code forestier. À cela s'ajoute que, sous l'effet d'une modification introduite en 2008 à l'article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, le rôle de la Commission a été étendu aux questions dites de « maintenance » des codes existants : si la mission principale de la commission réside bien dans la conception de nouveaux codes, elle peut être sollicitée sur les projets de textes modifiant des codes existants, à l'exemple du travail qu'elle a effectué sur le code du travail. À un horizon relativement proche, l'essentiel du programme établi en 1996 devrait trouver son aboutissement. Enfin, comme le reconnaît la commission elle-même, les projets de code nouveaux qui pourraient utilement être lancés aujourd'hui sont peu nombreux, la question d'un éventuel ajustement de l'organisation administrative du travail de codification devra être examinée.
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