Muriel Marland-Militello
Question N° 113228 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes a émis une recommandation relative à la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) dans laquelle elle considère que la Sovafim, société de valorisation foncière et immobilière, société anonyme de droit commun dont le capital social est entièrement détenu par l'État, est devenue, pour de multiples raisons, un « intervenant sans utilité réelle ». La Cour recommande donc de mettre un terme à l'existence de cette société qui agit en vertu de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Aussi aimerait-elle savoir ce qui serait envisageable pour accroître l'utilité de la Sovafim au service de l'État dans le domaine de la gestion de son patrimoine.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), entreprise publique autonome, répond à des besoins avérés en matière de valorisation, cession ou transformation de biens immobiliers publics. Conformément à son plan stratégique, la SOVAFIM est spécialisée dans la réalisation d'opérations de valorisation complexes et s'étendant sur plusieurs années des biens immobiliers peu liquides de l'État, ainsi que d'opérations de maîtrise d'ouvrage dédiée pour la transformation de biens complexes. Son action s'inscrit donc en complément de celle du service France Domaine de la direction générale des finances publiques, dont les missions et les compétences reconnues en matière de cession des biens plus liquides ne recoupent pas aujourd'hui ces besoins. Son rôle, initialement constitué fin 2005 autour de la valorisation des actifs de Réseau ferré de France (RFF), a été étendu à compter de la fin 2006 à la valorisation d'ensembles immobiliers de l'État et de ses opérateurs. Elle a également vocation à intervenir comme marchand de biens, à l'exemple du rôle joué dans le transfert des biens de RFF ou de l'ancien siège de I'ACOSS, ainsi que comme société foncière (exemple du siège de l'Organisation internationale de la francophonie, avenue Bosquet, inauguré le 18 mars 2011) et comme prestataire de services dans d'autres types de schéma se rapportant à des opérations complexes. Ainsi, la SOVAFIM a aujourd'hui un métier clairement défini dans son projet stratégique, approuvé par son conseil d'administration et en cours de développement. L'actuel plan stratégique de la SOVAFIM vient à échéance fin 2011. Le nouveau plan de développement constituera l'occasion de préciser et d'affirmer ses objectifs de développement, ainsi que, en conséquence, de définir les apports en capital à la société qui pourraient s'avérer nécessaires dans la perspective de nouveaux projets..
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