Muriel Marland-Militello
Question N° 131952 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de publicité des comptes des congrégations religieuses. En effet, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose que « tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an ». Le décret en Conseil d'État a été pris s'agissant des associations (dont les associations cultuelles) et des fondations mais il ne semble pas qu'à ce jour un texte d'application ait été publié s'agissant des congrégations religieuses. Aussi aimerait-elle savoir quand un tel décret précisant les conditions de publicité des comptes de ces organismes sera pris et quelles en seront les lignes directrices.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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