Muriel Marland-Militello
Question N° 131932 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des seuils de transparence financière pour les associations recevant des subventions. L'article L. 612-4 du code de commerce soumet à une obligation de publicité des comptes les associations recevant des subventions dont le montant annuel dépasse un certain seuil que l'article D. 612-5 du même code fixe à 153 000 euros. L'article L. 612-4 impose également à ces associations de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. En l'absence de définition législative de la subvention, elle aimerait savoir si l'on doit considérer que la notion de subvention de l'article L. 612-4 du code de commerce vise tant les subventions en espèces qu'en nature.
Réponse
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