Muriel Marland-Militello
Question N° 131409 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moins-values pouvant affecter la dotation d'un fonds de dotation à dotation non consomptible. Avec la crise, même des valeurs mobilières « sans risque » peuvent connaître des moins values. Aussi aimerait-elle savoir si le conseil d'administration d'un tel fonds de dotation se doit de reconstituer la dotation afin de compenser les éventuelles moins-values sur des valeurs mobilières représentatives de la dotation et si oui dans quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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