Muriel Marland-Militello
Question N° 131754 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les recours ouverts aux victimes de sites illégaux proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933. Les sites non mandatés à cet effet, même s'ils mettent en avant des jeux de La Française des Jeux, sont illégaux et les utilisateurs ne disposent alors d'aucune sécurité : ils peuvent être victimes de pratiques peu scrupuleuses (difficulté d'arrêter les prélèvements bancaires, extorsion de coordonnées bancaires, non paiement des gains, etc.). Aussi aimerait-elle savoir quelles voies de recours sont ouvertes aux victimes de ce genre de sites illégaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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