Muriel Marland-Militello
Question N° 131197 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les organismes bénéficiant d'exonérations de droits de mutation excédant le cadre de l'article 795 du code général des impôts portant exonération des droits de mutation sur les libéralités. À titre d'exemple, l'article 1071 du code général des impôts étend le champ d'exonération en prévoyant spécifiquement pour la Croix-rouge, sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'exonération de tous droits d'enregistrement pour les opérations d'acquisition et de location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement. Aussi aimerait-elle savoir si d'autres associations bénéficient de telles exonérations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.