Muriel Marland-Militello
Question N° 126272 au Ministère du de l'État

Question soumise le 17 janvier 2012

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les sites internet proposant des communautés de loterie sur abonnement. Ces entreprises font de la prospection par courriel et par téléphone pour inciter à souscrire un abonnement afin de jouer de manière collective plusieurs dizaines de grilles par semaine. Le site internet en .fr d'une société annoncée comme étant située en Suisse propose, par exemple, des abonnements pour des tirages communs sur la loterie Euromillions. Aussi aimerait-elle savoir si ces pratiques sont légales et, si tel est le cas, quelle réglementation est applicable à ce genre de services et quelles sécurités entourent les joueurs y prenant part.

Réponse émise le 3 avril 2012

L’article 1er de la loi du 21 mai 1836 dispose que « Les loteries de toute espèce sont prohibées. ».

Seul l’opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l’article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933.

Le monopole accordé à la Française des jeux est motivé par la poursuite d’objectifs d’ordre public et d’ordre social définis à l’article 1er du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie :

« - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance. ».

Si un site internet non mandaté à cet effet exploite des jeux de loterie, même ceux  la Française des jeux, son activité relève de l’offre de loterie prohibée au regard de la législation en vigueur.

Les articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 prévoient un régime d’amendes et de peines d’emprisonnement pour les personnes qui mettraient à disposition du public une offre de loterie prohibée : « La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ». Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires telles que l’interdiction de droits civiques, civils et de famille ou la confiscation des biens.

Le joueur, quant à lui, ne dispose d’aucune sécurité avec ces sites illégaux ; il peut être victime de pratiques peu scrupuleuses (difficulté d'arrêter les prélèvements bancaires, extorsion de coordonnées bancaires, non paiement des gains, etc.).