Muriel Marland-Militello
Question N° 131753 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les sites proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933. Le monopole accordé à La Française des Jeux est motivé par la poursuite d'objectifs d'ordre public et d'ordre social définis à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie. Tout site internet non mandaté à cet effet exploitant des jeux de loterie, même ceux de La Française des Jeux, relève donc de l'offre de loterie prohibée. Sur ce genre de sites, même s'ils mettent en avant des jeux de l'opérateur historique, les utilisateurs ne disposent alors d'aucune sécurité : ils peuvent être victimes de pratiques peu scrupuleuses (difficulté d'arrêter les prélèvements bancaires, extorsion de coordonnées bancaires, non-paiement des gains, etc.). Aussi aimerait-elle savoir où nos compatriotes peuvent trouver la liste des sites dûment mandatés pour les jeux de loterie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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