Muriel Marland-Militello
Question N° 131410 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique et fiscal actuel permettant les opérations de regroupement d'associations. Elle aimerait savoir quelles règles s'appliquent et quelles précautions les dirigeants associatifs doivent prendre en cas d'opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de fusion entre deux ou plusieurs associations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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