Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. marché. développement

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la stratégie de la France en matière de gestion de ses quotas de carbone. Dans le cadre de la mise aux enchères des quotas de CO2 attribués aux installations industrielles couvertes par le système européen, l'Union européenne autori...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; oxydes d'azote. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de réduire nos émissions d'oxyde d'azote. Le NO2 est un gaz irritant qui pénètre dans les plus fines ramifications des voies respiratoires. Il peut, dès 200 µg/m³, entraîner une altération de la fonction respiratoire, une hyper-réactivité bronchiq...

Thèmes : droit pénal ; réforme ; crimes de sang. délais de prescription. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question liée au délai de prescription des crimes de sang dans notre pays. En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait a...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des nuisances sonores provoquées par les sorties incessantes des fumeurs clients des établissements de nuit situés à proximité d'habitations. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation anti-tabac, le 1er janvier 2008, on constate en effet que les s...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mieux encadrer les recours abusifs concernant les grands projets d'infrastructures et d'aménagement du territoire ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. On observe en effet que, pour des raisons tro...

Thèmes : voirie ; développement ; bitume écologique

M. Michel Havard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du bitume écologique en France. Le réseau routier français regroupe près de 750 000 km de voies diverses couvertes essentiellement d'asphalte. À l'inverse des granulats (roche, sable, gravier) qui sont 100 % naturels, le bitume qui entre dans la composition de l'asphalte est obtenu à partir...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences économiques liées au développement des médicaments génériques en France. Aujourd'hui, ces médicaments génériques représentent, en valeur, un peu plus de 3 milliards d'euros, soit 10 % du marché des médicaments remboursables et les économies liées aux médicaments génériques ont atteint 1,16 mil...

Thèmes : sociétés ; SARL ; augmentation de capital. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier et d'assouplir le cadre réglementaire actuel en matière d'augmentation de capital pour les petites SARL. Il faut en effet savoir qu'une petite SARL souhaitant procéder à une augmentation de capital de 1 000 euros va devoir payer 680 euros de frais divers, soit près...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. conséquences. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour nos PME innovantes, du nouveau dispositif de crédit impôt recherche. Cette réforme du crédit impôt recherche, qui représente un effort budgétaire de 1,7 milliard d'ici 2012, comporte des aspects très positifs, et notamment la réduction d'impôt accordée aux entreprises ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question relative aux hausses excessives observées pour certains loyers commerciaux en centre-ville. Les loyers commerciaux étaient indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l'Insee. Or...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des associations culturelles au sens strict) peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de leu...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition, lutte et prévention

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le phénomène très inquiétant d'extinction des abeilles observé dans le monde depuis quelques mois. Cette disparition massive est partie d'un élevage de Floride l'automne dernier, elle a d'abord gagné la plupart des Etats américains, puis le Canada et l'Europe....

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mieux lutter contre les utilisations frauduleuses de la carte Vitale. Bien que la généralisation de la nouvelle carte Vitale 2, beaucoup plus sécurisée, ait permis de réduire sensiblement les fraudes, il lui demande, compte tenu des nombre...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de lever deux freins majeurs au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Aujourd'hui, nos collectivités françaises n'ont malheureusement pas la possibilité d'imposer des objectifs sur la part d'utilisation des énergies renouvelabl...

Thèmes : logement ; réglementation ; usufruit consenti à une association

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les associations bénéficiant de la mise à disposition à leur profit de logements offerts par des particuliers ou de l'usufruit de ces logements qu'elles louent ensuite à des personnes défavorisées ou à revenu très modeste. En effet, l'article 619 du code civil prévoit...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que les personnes handicapées qui travaillent peuvent poursuivre leur activité après 60 ans et demander le report de l'ouverture de leurs droits à la pension de vieillesse; mais leur pension ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question liée aux preuves à fournir par les parents veufs ou isolés ayant élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans et souhaitant bénéficier de la demi-part supplémentaires. L'article 44 ter de la loi de finances pour 2009 précise en effet que la demi-part fiscale supplémentaire n'e...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; bois et cellulose. utilisation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question du développement des biocarburants de deuxième génération, issus notamment de la filière lignocellulosique. Contrairement aux biocarburants de première génération qui sont élaborés à partir d'une fraction relativement fa...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. politiques communautaires

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'interdire la présence de toute substance chimique toxique et de métaux dans les vêtements pour enfants. La Commission de la sécurité des consommateurs a récemment demandé aux pouvoirs publics d'intervenir auprès des instances européennes en vue de promouvoir l'adoption de textes y interdisant la...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; action en indemnisation. prescription. délais

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser, dans l'article L. 137-2 du code de consommation, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ce que recouvre exactement le terme de « services » utilisé dans cet article. Ce dernier dispose en effet que « l'action des professionnels pour...