Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : entreprises ; associations ; concurrence déloyale

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Les conditions d'appréciation du caractère lucratif de l'activité ont été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies orphelines répertoriées. En effet, le plan maladies rares, mis en place pour la période 2005 - 2008, a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Il a été financé par les pouvoirs publics à hauteur de 108,5 millions d'euros dont 40 milli...

Thèmes : handicapés ; établissements ; forfait journalier. récupération

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question relative au mode de facturation du forfait journalier pour les jeunes adultes handicapés. À compter du 1er janvier 2006, le mode de facturation des journées des jeunes adultes relevant de l'amendement Creton, c'est-à-dire les adultes handicapés maintenus d...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; professions de santé

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aggravation des difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Depuis quelques années, ces professionnels sont en effet confrontés, sous l'effet de l'accroissement du trafic automobile et de l'insuffisance croissante des p...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; aides de l'État

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de conférer aux soins à domicile un statut clair et précis afin de les intégrer pleinement dans notre système de santé. Les services à la personne, qui regroupent l'ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens sur leurs lieux de vie, connaisse...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'adapter notre cadre législatif et réglementaire relatif aux autorisations d'ouverture tardive des établissements de nuit. En effet le cadre actuel (loi du 31 décembre 1992 et décret du 15 décembre 1998 notamment) ne permet pas de prendre suffisamment en con...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; chaufferies à bois. émanations. lutte et prévention

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des normes d'émissions de particules et polluants pour les chaufferies à bois. Aujourd'hui en France, 85 % des chaudières à bois, dont la puissance est inférieure à 2 MW, échappent à toute réglementation. Quant aux chaufferies de grande puissance, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; pollution particulaire carbonée. lutte et prévention

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la grave question de la pollution atmosphérique particulaire en composés carbonés provoquée par la combustion de biomasse. Selon le programme européen CARBOSOL chargé d'étudier la pollution particulaire en composés carbonés en Europe, la combustion de biomasse...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; police

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions très restrictives de prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires de police qui souhaitent travailler jusqu'à soixante ans. Actuellement, le cadre législatif et réglementaire prévoit en effet que cette prolongation d'activité n'est possible que si...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la prise en charge fiscale des cotisations d'assurance complémentaire maladie. Aujourd'hui, la moitié des Français ne bénéficie d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel, ou au titre d'un contrat collectif non obliga...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessaire adaptation de notre fiscalité afin de favoriser davantage l'utilisation des énergies renouvelables et les dépenses liées aux économies d'énergie par les particuliers. L'arrêté du 9 février 2005 complété par l'instruction fiscale 5 B-17-06 publie ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions de la loi de finances de 2006 sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, ce nouveau dispositif a entraîné d'une part la modification du barème de l'IFA et d'autre part sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Entré en effet à compter du 1er ja...

Thèmes : environnement ; protection ; sols. réserve de carbone organique. préservation

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution préoccupante de la quantité de carbone organique contenue dans nos sols. Selon une récente étude de l'institut français de l'environnement, 53 millions de tonnes de carbone auraient été perdues par les sols en France entre 1995 et 2004, ce qui correspondrait à une diminution de 1,7 % de leur ...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. individualisation

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs. Selon une étude récente parrainée par l'ADEME, la France pourrait en effet économiser 2 millions de tonnes de CO2, l'un des principaux gaz à effet...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; politiques communautaires

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la grave question des conséquences néfastes pour la santé des émissions de particules fines. L'OMS (Organisation mondiale de la santé) souligne qu'une augmentation de la concentration des PM 2,5 entraînerait, à long terme, une hausse de 6 % de la mortalité gén...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de rattraper notre retard en matière d'énergie éolienne maritime. Les objectifs actuels affichés de notre pays en matière d'éolien offshore ne sont pas à la hauteur des besoins et défis énergétiques et environnementaux qui nous attendent à l'horiz...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; deux-roues électriques. développement

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt du deux-roues électrique comme mode de déplacement urbain. La moyenne des déplacements en voiture en ville est environ de 5 km/h. L'enquête PDE de Chambéry Métropole a révélé que 57 % des 5 000 salariés concernés habitaient à moins de 7 km de leur li...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les graves conséquences pour notre pays de la destruction accélérée de la biodiversité. La liste rouge de l'Union mondiale pour la nature (IUCN) qui, depuis 1963, dresse un tableau de l'état des plantes et des animaux de la planète, a révélé le 12 septembre 20...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessaire évaluation scientifique des bénéfices réels pour l'environnement des biocarburants produits en France. Le gouvernement français s'est engagé à développer les bioénergies et plus particulièrement les biocarburants notamment, à travers le plan Clim...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. cyclomoteurs

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des nuisances sonores croissantes provoquées par les deux-roues en milieu urbain. Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plaintes des élus et des administrés. Celles-ci sont la conséquence soit d'un comportement inc...