Michel Havard
Question N° 21438 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Les conditions d'appréciation du caractère lucratif de l'activité ont été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 4 H-5-98. L'administration fiscale s'assure, à l'occasion des contrôles fiscaux effectués sur place ou du bureau, que les modalités d'exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d'exonération et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences. Néanmoins, il est avéré que certaines associations sont créées dans le seul but de contourner la loi et sont composées de prêtes nom qui ne mettent strictement rien en commun, ou qui ont uniquement pour but de partager le bénéfice résultant des activités commerciales de l'association en se rémunérant de façon directe ou indirecte. Ces associations fictives exercent une concurrence déloyale vis à vis des entreprises car elles peuvent avoir accès aux subventions publiques, elles bénéficient d'une fiscalité avantageuse et ne sont pas soumises aux exigences comptables des sociétés commerciales. Il convient donc de veiller à ce que seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d'un régime d'exonération fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour renforcer la surveillance des associations ayant une activité commerciale afin qu'elles ne puissent pas s'abriter derrière leur statut associatif pour se livrer à une concurrence déloyale et dommageable vis à vis des entreprises, notamment dans le secteur du loisir, des établissements de nuits et des débits de boissons.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Le non-respect des dispositions fiscales par des entreprises ou des associations qui exercent une activité commerciale est de nature à leur procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises respectueuses de leurs obligations. La finalité du contrôle fiscal est, comme le souligne l'honorable parlementaire, de prévenir ces situations afin d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt et de sanctionner les manquements. Des consignes permanentes en ce sens sont données aux services chargés des opérations de contrôle fiscal. Les associations sont contrôlées lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées. Dans ce cas, l'administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion et de manière générale leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci. Ainsi, les contrôles d'associations opérés en 2007 ont conduit à des rappels de 45 millions d'euros majorés et 15 millions d'euros d'intérêts de retard et pénalités.
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