Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'équiper tous les cabinets médicaux et toutes les pharmacies de défibrillateurs cardiaques. Actuellement notre pays fait un effort réel pour installer des défibrillateurs externes dans les enceintes sportives, les grands magasins et les entreprises. Mais moins de 10 % des cabinets médicaux et off...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cumuls de cotisations sociales auxquels sont actuellement astreints les retraités qui cumulent un emploi salarié. Si, en effet, en conformité avec le programme du Président de la République, le Gouvernement a très largement libéré les possibilités de ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur sur les conséquences pour notre pays de l'application de la nouvelle directive européenne 2006/7/EEC concernant la qualité des eaux de baignade, qui abroge la directive 76/160/CEE. Cette directive améliore l'information du public et prône une gestion active de...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'adapter notre législation de manière à mieux prévenir les recours abusifs en matière de permis de construire. Un nombre croissant de projets de construction de logements sociaux font l'objet d'un recours de riverains, bien que les permis accordés soient tout à fait conformes au PLU. Ces recours...

Thèmes : logement ; logement social ; prêt locatif social. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de permettre l'acquisition de logements sociaux neufs et jamais loués à l'aide de prêts locatifs sociaux. Actuellement, une telle possibilité doit être prévue en amont, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Si tel n'est pas le cas, les bailleurs doivent attendre cinq ans, ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; literies. prise en charge

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les bonnes pratiques en matière de transports sanitaires, rappelées par la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés. En effet, il apparaît qu'en pratique trop souvent les établissements hospital...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux lutter contre les utilisations frauduleuses de la carte Vitale. Bien que la généralisation de la nouvelle carte Vitale 2, beaucoup plus sécurisée, ait permis de réduire sensiblement les fraudes, il lui demande, compte tenu des nombreuses cartes Vitale surnuméraires encore en circulation, ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; PEA. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des nouvelles conditions d'application des prélèvements sociaux, dans le cas de la fermeture d'un PEA de plus de six ans et de transfert de ce PEA sur un compte-titre. Aujourd'hui, lorsqu'un épargnant cède des actions, des obligations et autres titres de sicav et de fonds communs...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. D'une manière générale, les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; crèche. création. régime fiscal

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incitations fiscales en matière de création de crèches pour les établissements hospitaliers à but non lucratif ayant une structure associative. Le Gouvernement a mis en place en 2009 de fortes incitations fiscales et financières pour favoriser la création de crèches d'entreprises : aide ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. résidences services

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de préciser les modalités d'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, prévoyant depuis 2009 une réduction d'impôt sur le revenu au profit de tout investisseur qui acquiert à compter du 1er janvier 2009 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; équipements. standardisation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la standardisation des batteries de véhicules électriques. Les constructeurs nationaux planifient le lancement des premiers véhicules électriques fin 2010, et des premie...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. mise en oeuvre

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la mise en conformité de notre code de l'environnement avec le droit communautaire. Dans une décision récente, un tribunal administratif, à l'occasion d'un recours contr...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question liée aux marges pratiquées par la grande distribution sur les produites agricoles peu transformés. Une association de consommateur vient en effet de montrer, dans plusieurs enquêtes récentes menée...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; heures supplémentaires. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures complémentaires accomplies de manière régulière par un salarié à temps partagé. Dans le cadre de la loi « TEPA », l'exonération d'impôt pour les heures supplémentaires est applicable dès lors que l'employeur respecte les disp...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurants et la grande distribution. La charte, qui vise à mettre fin aux dérives observées dans l'utilisation des tickets-restaurant e...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des interprètes français/langue des signes dans le domaine judiciaire. En effet, des interprètes sont régulièrement sollicités pour aider le secteur judiciaire dans des affaires où interviennent des personnes atteintes de surdité. Cette participation est prévue à l'article 63 du Code de p...

Thèmes : produits dangereux ; formaldéhyde et benzène ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grave question de la pollution intérieure au formaldéhyde dans les crèches et établissements scolaires. Une enquête menée par le Coparly et la DRASS de Rhône-Alpes dans 28 écoles maternelles et 22 crèches de la région, entre juin 2006 et mars 2007, montre en effet que les concentrations moyennes de formaldé...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; tests de toxicité. fiabilité

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de revoir les procédures d'évaluation scientifique relatives à la nocivité pour l'homme des produits phytosanitaires Une étude française, publiée fin décembre 2008 dans la revue américaine de recherche clinique en toxicologie et concernant un désherbant très utilisé, vient en effet de mettre en év...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; oxydes d'azote. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité pour notre pays d'atteindre les nouveaux objectifs européens en matière de réductions de nos émissions d'oxydes d'azote. Selon les dernières prévisions, la France prévoit qu'elle n'atteindra pas ses objectifs de réducti...