Michel Havard
Question N° 5423 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur sur les conséquences pour notre pays de l'application de la nouvelle directive européenne 2006/7/EEC concernant la qualité des eaux de baignade, qui abroge la directive 76/160/CEE. Cette directive améliore l'information du public et prône une gestion active des baignades. Elle simplifie également le dispositif qui imposera désormais le suivi de deux paramètres, au lieu de dix-neuf auparavant, indicateurs de la contamination des eaux. Cette directive prévoit par ailleurs le classement des sites de baignade en quatre catégories (excellente, bonne, suffisante, mauvaise), contre trois auparavant. Enfin, cette directive améliore sensiblement l'information du public et prévoit notamment la publication du classement de la baignade, des analyses effectuées tout au long de la saison balnéaire. Bien que 2015 soit la dernière échéance en ce qui concerne la mise aux normes des côtes européennes, les pays membres devront transposer cette directive dès l'année prochaine, et les collectivités locales auront jusqu'en 2011 pour établir leur « profil de baignade » : sorte de constat dressé par les communes elles-mêmes de l'état de leur littoral. Chaque année, les États membres sont tenus de présenter un rapport sur la qualité des eaux de baignade en zones côtière et intérieure situées sur leur territoire. Le contrôle de la qualité des eaux de baignade passe par l'analyse d'un certain nombre de paramètres physiques, chimiques et microbiologiques pour lesquels la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade a défini des normes. Les États membres sont tenus de respecter ces valeurs. Le rapport annuel sur les eaux de baignade présenté en juin dernier par la Commission européenne montrait qu'en 2006 la grande majorité des sites de baignade à travers l'Union européenne respectait les normes communautaires : 96 % pour les zones côtières, 89 % pour les sites aménagés dans les rivières et les lacs. Actuellement, ce contrôle est réalisé suivant la réglementation européenne sur la qualité des eaux de baignade qui date du 8 décembre 1975 et permet de classer la qualité de l'eau entre « excellente », « bonne » ou « mauvaise ». Dépassé au regard des progrès scientifiques et technologiques dans ce domaine, ce texte a fait l'objet d'une mise à jour en 2001. En 2006, une nouvelle directive européenne sur les eaux de baignade a été adoptée par le Parlement européen afin de remplacer l'ancienne directive de 1976. Elle sera applicable en 2015. Dans ce contexte, et de manière à alerter le grand public et les institutions sur le risque de fermeture et le déclassement inévitable de nombreuses plages françaises, une fondation indépendante a simulé le classement de 1.500 plages françaises en fonction des critères de cette nouvelle directive européenne. Résultats : 20 % de nos plages seraient déclassées, tandis que 33 plages, contre 7 actuellement, seraient interdites à la baignade si l'on appliquait aujourd'hui les normes environnementales européennes prévues pour 2015. Il lui demande donc s'il veut bien lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour que, d'ici à 2015, en appliquant l'intégralité des nouveaux critères de qualité prévus par la directive européenne 2006/7/EEC, la qualité de nos eaux de baignade reste au moins aussi bonne qu'actuellement et la quasi-totalité de nos plages restent accessible en toute sécurité à labaignade.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministère chargé de la santé a effectué une simulation de classement de la qualité des eaux de baignade, en utilisant la nouvelle méthode de calcul prévue par la directive 2006/7/CE, qui sera mise en oeuvre en France à partir de 2013. Cette simulation, réalisée à partir des résultats du contrôle sanitaire des saisons balnéaires des années 2005 à 2008, montre que 6,5 % des eaux de baignades (soit 214) seraient classées en « qualité insuffisante » (dont 8 % en eau douce soit 106 baignades et 5,5 % en eau de mer, soit 108 baignades). Par ailleurs, les enquêtes réalisées par les services du ministère de la santé en fin de saison balnéaire depuis 1995, font apparaître que les causes de non-conformité des eaux de baignade sont souvent liées à des insuffisances ou des dysfonctionnements des systèmes d'assainissement d'eaux usées ou pluviales. Ainsi, il appartient aux collectivités territoriales de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ces systèmes d'assainissement. Les profils de vulnérabilité des eaux de baignade, qui seront élaborés par les personnes responsables des eaux de baignade au plus tard le 1er décembre 2010, devraient permettre d'identifier très précisément les causes de pollutions des baignades et ainsi de mettre en oeuvre les actions destinées à améliorer la qualité des eaux de baignade, afin d'atteindre l'objectif de qualité au moins suffisante en 2015. Le ministère en charge de la santé a réalisé fin 2009 un « guide national pour l'élaboration d'un profil d'eau de baignade » que les agences régionales de santé (ARS, anciennement Directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales - DRASS et DDASS) sont chargées de diffuser aux personnes et collectivités concernées. La mise en oeuvre du contrôle sanitaire des eaux de baignade depuis les années 1970 a permis aux ARS d'acquérir une connaissance précise de la qualité des eaux de baignade et des sources de pollution susceptibles d'influencer leur qualité. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes responsables des eaux de baignade, les ARS mettront à leur disposition toutes les données susceptibles d'être utiles lors de l'élaboration des profils. Par ailleurs, les agences de l'eau peuvent subventionner les collectivités locales pour l'élaboration des profils de baignade, en priorité pour les eaux de baignade susceptibles d'être classées en qualité insuffisante et peuvent également financer les travaux d'amélioration des systèmes d'assainissement qui seront identifiés par les profils. Certains conseils généraux peuvent également attribuer des subventions complémentaires.
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