Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; colocation. avenant. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question liée aux obligations mutuelles du locataire et du bailleur en cas de demande par le locataire d'un avenant au bail correspondant à un changement de sa vie privée ou familiale. Légalement, seul celui qui ...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'accentuer l'effort international de préservation des forêts tropicales dans le cadre des objectifs européens et mondiaux de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre le réchauffement climatique. Une récente étude scientifique internationale a ...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; jeunes. conditions d'accès

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les comp...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; boissons gazeuses. conséquences sanitaires

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences en matière de santé d'une consommation excessive de sodas. Une étude très sérieuse menée par une équipe de chercheurs américains de l'université de Miami, en Floride, dans le cadre d'un vaste programme baptisé Northern Manhattan study (Nomas) lancé en 1993 afin d'identifier les fac...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. acupuncture. développement

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que représente l'introduction de l'acupuncture en milieu hospitalier. En effet, de nombreux exemples démontrent l'efficacité de cette méthode dans la lutte contre la douleur ou comme anesthésie locale. Une étude française a notamment démontré que l'acuponcture est aussi efficace que les médicaments p...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. D'une manière générale, les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grave question liée à l'augmentation des usurpations d'identité en France. Une récente étude révèle que, chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'une usurpation d'identité et 4,2 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes d'une us...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation des troubles de l'audition dans la population et notamment chez les jeunes. On constate en effet depuis plusieurs années une augmentation sensible du nombre de personnes devenues malentendantes à la suite d'expositions répétées à des...

Thèmes : TVA ; échanges intracommunautaires ; facturation. auto-entrepreneurs. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, d'obtenir un numéro intracommunautaire. Actuellement l'obtention de ce numéro intracommunautaire est impossible et, de ce fait, certains auto-entrepreneurs ayant des clients dans d'au...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question liée au consentement du don d'organes. Depuis 10 ans, le nombre total de greffes dans notre pays a augmenté de 50 %. En 2010 4 708 greffes ont été réalisées en France. La greffe rénale représente 60 % des greffes en 2010 avec 2 892 inte...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application. copropriétés

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation de l'éco-prêt à taux zéro aux copropriétaires. Dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, plusieurs pistes ont été proposées pour mettre en place un "éco-PTZ" collectif. Il est notamment envis...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des éventuelles conséquences néfastes pour la santé liée à la présence de bisphénol A dans certains produits. Cette substance est soupçonnée d'être un perturbateur endocrinien pour l'homme. Le bisphénol A est présent dans l'urine de la grande majorité des populations occidentales, à cause de la mig...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; personnes âgées. accès au crédit

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les discriminations dont sont parfois victimes certaines personnes âgées en matière d'accès au crédit à la cons...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; indemnisation. délais

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de remboursement parfois excessivement longs, pratiqués par certaines compagnies d'assurances en cas...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la santé de la consommation excessive de sel dans notre pays. L'OMS (Organisation mondiale de la santé) recommande de ne pas dépasser 5 grammes par jour. En France l'objectif dans le cadre de la loi de santé publique était de parvenir à une consommation moyenne de sel inférieure à huit gr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; lutte et prévention ; oxydes d'azote

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions du rapport intitulé European nitrogen assessment (ENA). Cette vaste étude, réalisée par 200 chercheurs de toute l'Europe, estime que les problèmes environnementaux et de santé publique liés à l'utilisation de l'azote représente pour l'Europe un coû...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pour l'environnement et la santé de l'exploitation du gaz de schiste prévue dans le sud-est de la France. Depuis le printemps 2010, le groupe pétrolier français Total, le groupe américain Schuepbach et GDF-Suez ont reçu l'autorisation d'explorer 9 6...

Thèmes : marchés publics ; passation ; directive services. mise en oeuvre

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition, dans le cadre de l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de la directive européenne n° 2004/18/CE, sur la passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public. ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens mis en oeuvre dans notre pays pour une meilleure prise en charge des personnes en fin de vie et des soins palliatifs. M. le Président de la République a annoncé en juin 2008 à Bourges un plan ambitieux et cohérent de développement des soins palliatifs d'un montant de 230 millions d'euros prévoyant l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Parce qu'elles ont perçues une pension alimentaire ou une prestation compe...