Michel Havard
Question N° 114229 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question liée au consentement du don d'organes. Depuis 10 ans, le nombre total de greffes dans notre pays a augmenté de 50 %. En 2010 4 708 greffes ont été réalisées en France. La greffe rénale représente 60 % des greffes en 2010 avec 2 892 interventions. Toutefois, aujourd'hui plus de 15 600 patients attendent toujours une greffe. Le Gouvernement souhaite faire baisser, d'ici à 2017, le taux d'opposition au don d'organes en France de 30 % à 15 % comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Pour atteindre cet objectif ambitieux il a mis en oeuvre le plan Greffe 2012-2017 qui doit permettre d'augmenter significativement le nombre de dons. Le principe du consentement présumé au don d'organes a été légiféré dès les années 1970. Il existe deux moyens légaux de s'opposer au don de ses organes lors de sa mort : l'inscription nationale au registre des refus et l'opposition manifestée auprès des proches qui témoignent ensuite du refus du défunt. La carte de donneur est indicative mais n'a aucune force légale. La loi de bioéthique de 1994 « relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal », revue en 2004, a confirmé le principe du consentement présumé, qui a été généralisé à tous les prélèvements après décès, quelles que soient leurs finalités (thérapeutique ou scientifique). Selon le code de la santé publique, " si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès de ses proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen ". Afin de pallier le manque d'organes, de pouvoir réduire le nombre de patients qui décèdent faute de recevoir une greffe et de lever toute ambiguïté quant à la volonté du patient, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable, dans le cadre du plan Greffe 2012-2017, de prévoir l'inscription, dans la carte vitale et dans le futur dossier médical électronique personnel de chaque patient, du consentement ou du refus formel du don d'organes.
Réponse
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