Michel Havard
Question N° 113977 au Ministère du des territoires
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation de l'éco-prêt à taux zéro aux copropriétaires. Dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, plusieurs pistes ont été proposées pour mettre en place un "éco-PTZ" collectif. Il est notamment envisagé de combiner le crédit d'impôt développement durable, accordé individuellement, et un éco-PTZ qui serait accordé collectivement à la copropriété. Parallèlement à cette piste de réflexion, on pourrait également envisager, comme le suggèrent de nombreuses copropriétés, un dispositif qui viendrait modifier l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Celui-ci reposerait sur l'établissement d'un plan pluriannuel de travaux. Les fonds seront ensuite votés en assemblées générales et débloqués en fonction de ce plan. Par ailleurs, une caisse de garanties serait créée, en cas de défaillance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion sur cette question importante liée à la réforme de l'eco-prêt à taux zéro et son adaptation à la copropriété.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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