Michel Havard
Question N° 107677 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les discriminations dont sont parfois victimes certaines personnes âgées en matière d'accès au crédit à la consommation. Une enquête réalisée par la Halde a montré que certaines personnes âgées parfaitement solvables et disposant de toutes leurs facultés intellectuelles se voient parfois refuser un crédit à la consommation au seul motif de leur âge. Pourtant, comme le rappelle la Halde, « la faculté de refuser un crédit ne peut s'exercer que dans le respect des dispositions d'ordre public édictées par le code pénal, lequel interdit les discriminations fondées sur l'âge et ne prévoit pas d'exception spécifique à cette interdiction en matière de crédit ». En outre, il existe, au terme de la convention européenne des droits de l'Homme et du code pénal, une interdiction de procéder à des discriminations à l'âge. Certes, la loi admet dans certains cas précis des différences de traitement fondées sur l'âge, par exemple en matière de licenciement économique ou de contrat d'assurance. Mais en matière de crédit à la consommation, le refus de crédit fondé sur l'âge du souscripteur, s'il n'est pas constitutif en soi d'une discrimination, doit être proportionné au risque et au montant du prêt sollicité, ce qui n'est manifestement pas le cas pour certaines décisions de refus de crédit à la consommation à des personnes âgées. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les refus de crédit à la consommation concernant des personnes âgées soient strictement liés à des critères d'appréciation de la solvabilité du demandeur et de sa capacité de remboursement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir au crédit à la consommation. Les établissements de crédit ont développé leur offre commerciale en proposant aux personnes âgées des crédits à la consommation adaptés. Les statistiques de l'Observatoire des crédits aux ménages montrent une progression régulière du crédit chez es ménages séniors : la part des 55-64 ans a atteint son plus haut niveau en 2009 en représentant 15,8 % des ménages endettés (contre 13,4 % en 1989). De la même façon, le poids des 65 ans et plus est passé de 7,2 % en 1989 à 12,9 % en 2009. Par ailleurs, le prêt viager hypothécaire créé en 2006 peut également permettre aux séniors de bénéficier de versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation. L'hypothèque permet justement de lever les préventions des banques quant au risque de défaillance des emprunteurs âgés (dans la période juin 2007-fin janvier 2010 : 4 329 prêts pour 352 Meuros ont été accordés). L'accès à une assurance d'emprunteur couvrant le décès, qui sécurise le remboursement des prêts, peut constituer une difficulté. Les grands établissements de crédit spécialisés proposent des assurances pour des crédits à la consommation affectés jusqu'à une limite d'âge de 80 ans voire 85 ans. Les contrats d'assurance pour ces emprunteurs âgés sont relativement coûteux dans la mesure où cette clientèle présente un risque plus élevé par rapport au reste de la population, en raison de son espérance de vie. Le refus de crédit au motif de l'âge du souscripteur ne constitue pas une forme de discrimination dès lors que ce refus est proportionné aux risques et au montant du prêt sollicité par le souscripteur. L'un des principes essentiels à une distribution responsable du crédit est l'adaptation de l'offre du prêteur à la solvabilité et au niveau de risque du consommateur. Lorsqu'un prêteur estime qu'un consommateur présente un risque élevé de ne pas pouvoir rembourser son crédit, il peut être préférable de lui refuser le prêt. Ceci est essentiel à la prévention du surendettement.
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