Michel Havard
Question N° 74081 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Parce qu'elles ont perçues une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, certaines personnes bénéficiaires du RSA ne peuvent plus obtenir l'aide personnalisée au logement alors qu'elles ont des revenus très faibles. Cette situation provient du fait que la neutralisation des revenus pour le calcul de l'APL se fait sur les revenus d'activités et assimilés et non pas sur les pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas souhaitable, pour le calcul de l'ouverture des droits à l'APL, de prévoir, en-dessous d'un faible de plafond revenu à définir, une neutralisation de l'ensemble des revenus, y compris les pensions alimentaires ou prestations compensatoires, de manière à ce que certaines personnes bénéficiaires du RSA se retrouvant sans emploi et avec des revenus en baisse sensible, ne puissent pas se retrouver exclues de l'APL et risquer ainsi de perdre leur logement.
Réponse émise le 22 mars 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains événements intervenant au cours d'une année, notamment la perte d'emploi, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Dans ce cas, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés ou réétudiés en tenant compte de la perte de revenus. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active à taux plein reçoivent une aide au logement majorée grâce à la neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage qu'ils ont perçus pendant l'année civile de référence. Sans emploi, ces personnes ne disposent plus de ces ressources au moment où le revenu de solidarité active (RSA) leur est versé et il convient donc de ne plus en tenir compte pour le calcul de leur aide au logement. Toutefois, ces personnes ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'année de référence, comme une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Imposables, ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide au logement de tous les bénéficiaires. Ils ne sont pas neutralisés pour le calcul de l'aide au logement des bénéficiaires du RSA car leur perception est sans lien direct avec leur situation professionnelle. Dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du RSA socle. Au-delà, l'aide décroît au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. Ce mécanisme fait de l'aide au logement l'une des aides sociales les plus redistributives. Pour les bénéficiaires du RSA, dont les revenus de référence sont partiellement neutralisés, l'aide au logement est donc calculée en fonction de la tranche du montant global des revenus imposables résiduels, correspondant aux pensions alimentaires ou aux prestations compensatoires, qui est supérieure au montant du RSA socle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la personne ne perd alors son aide que si le seul montant de ses pensions est assez élevé pour ne plus justifier le droit à une aide. L'un des objectifs poursuivis par la création du RSA était de ne pas constituer de nouveaux droits connexes au statut de bénéficiaire du RSA, contrairement à ce qui existait précédemment pour le revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, de tels avantages liés au seul statut de bénéficiaire sont source d'importants effets de seuil et d'inégalités de traitement. Instaurer une neutralisation totale des revenus de référence pour les bénéficiaires du RSA, leur octroyant ainsi une aide au logement maximale, serait contraire à l'esprit de cette réforme et créerait, à revenu équivalent, une forte inégalité de traitement entre les allocataires des aides au logement.
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