Michel Havard
Question N° 66452 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cumuls de cotisations sociales auxquels sont actuellement astreints les retraités qui cumulent un emploi salarié. Si, en effet, en conformité avec le programme du Président de la République, le Gouvernement a très largement libéré les possibilités de cumuler une retraite et un emploi salarié, il n'en demeure pas moins qu'en cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée, les rémunérations sont soumises, depuis le 1er juillet 2009, aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Les personnes intéressées se trouvent donc dans l'obligation de verser des cotisations sociales identiques à celles des salariés non retraités, alors même que ces cotisations ne donnent lieu à l'ouverture d'aucun droit nouveau, ni en matière de chômage, ni en matière de retraite. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend faire évoluer cette disposition.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux cumuls de cotisations sociales auxquels sont actuellement astreintes les personnes retraitées cumulant avec un emploi salarié. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi-retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée, peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : a) Être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; b) Être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de droits lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui est cohérent avec notre système de retraite par répartition où les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. Les règles précitées s'appliquent à tous les retraités qui en remplissent les conditions, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l'assuré reste soumis aux règles qui lui étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de sa pension.
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