Michel Havard
Question N° 51553 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures complémentaires accomplies de manière régulière par un salarié à temps partagé. Dans le cadre de la loi « TEPA », l'exonération d'impôt pour les heures supplémentaires est applicable dès lors que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail. À l'inverse, elle n'est pas applicable lorsque les heures complémentaires sont accomplies de manière régulière (sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale de six mois). Dans le cadre législatif actuel, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est donc pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée à six mois. Compte tenu de l'extension du travail à temps partiel, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable d'assouplir le dispositif en vigueur de manière à permettre une extension de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures complémentaires accomplies de manière régulière par un salarié à temps partagé titulaire de plusieurs contrats à temps partiel.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a mis en place à compter du 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, permet d'agir à la fois sur l'offre, en vue de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, et sur la demande, afin d'inciter les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, il exonère d'impôt sur le revenu et allège de cotisations et contributions sociales les rémunérations perçues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, ou d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, précisément définies au I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). À cet égard, la loi TEPA ne modifie pas la définition des heures supplémentaires ni des heures complémentaires telle qu'elle résulte du code du travail. Ainsi, les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par le salarié à temps partiel au-delà de l'horaire de travail prévu dans son contrat. Lorsque le salarié est titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont décomptées distinctement au titre de chaque contrat de travail. Elles ne résultent pas du cumul des heures de travail réalisées par le salarié dans ses différents emplois. En application de l'article L. 3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, cet horaire doit être modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié. En cohérence avec ces dispositions le III de l'article 81 quater du CGI prévoit que l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 précité, sauf si elles ont été entièrement intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée, par l'article 38 septdecies de l'annexe III au CGI, à six mois, réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure. Ces règles ont pour but d'éviter le recours systématique aux heures complémentaires accomplies de manière régulière, afin de ne pas inciter les entreprises à recourir davantage au temps partiel, ce qui irait à l'encontre de l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail. Elle vise également à éviter le maintien artificiel d'une durée de travail réduite, qui serait susceptible de préjudicier aux intérêts des salariés à temps partiel. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ces dispositions.
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