Michel Havard
Question N° 53352 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux lutter contre les utilisations frauduleuses de la carte Vitale. Bien que la généralisation de la nouvelle carte Vitale 2, beaucoup plus sécurisée, ait permis de réduire sensiblement les fraudes, il lui demande, compte tenu des nombreuses cartes Vitale surnuméraires encore en circulation, de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun de suivre les recommandations de l'IGAS et d'exiger du patient un justificatif d'identité dans certains cas : soins coûteux, arrêts de travail longs ou doute sur son état civil.
Réponse émise le 30 mars 2010
Des attributions multiples de cartes Vitale se sont effectivement produites entraînant un nombre important de cartes surnuméraires. Le Gouvernement y a remédié en prenant les mesures réglementaires nécessaires. Ainsi le décret du 15 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion de ces cartes ont traduit cette volonté de fiabiliser le parc de cartes : dorénavant le répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) comporte le numéro de carte et la date d'émission. Lors de l'émission d'une nouvelle carte, l'organisme d'assurance maladie est tenu de vérifier que le titulaire ne dispose pas déjà d'une carte vitale valide. Les organismes d'assurance maladie sont en train de transmettre les numéros de cartes au RNIAM et la mesure prendra pleinement effet dans le courant du premier semestre 2010. De plus, depuis 2008, lors d'un changement de caisse ou de régime, il n'est plus émis de nouvelle carte et l'ancienne est mise à jour par le nouveau régime notamment grâce au réseau des 23 000 terminaux implantés dans les pharmacies. Ces mesures ainsi que l'obligation de mise à jour annuelle contribuent à renforcer la sécurité de la carte Vitale. Il ne paraît donc pas nécessaire d'envisager d'autres mesures ou de retenir ces propositions qui étaient une alternative à la réalisation de la carte Vitale 2 avec photographie. La carte Vitale 2 est maintenant une réalité, plus de 10 millions de cartes ont été produites et l'assurance maladie prévoit d'aborder le processus de renouvellement de masse en 2010 avec un rythme de déploiement de 1 million de cartes par mois à partir de juin 2010.
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