Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la grave question liée aux conséquences dramatiques en matière de réchauffement climatique de la déforestation accélérée dans les régions tropicales. Selon l'ONU, 13 millions d'hectares de forêts tropicales sont détruites chaque ann...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. politiques communautaires

M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance pour notre économie et notre pays de soutenir la proposition de directive européenne visant à imposer un objectif moyen de 120 grammes de CO² émis par kilomètre d'ici à 2012 aux constructeurs automobiles. Les groupes automobiles européens ont en effet décidé de s'unir pour combattr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines conséquences négatives de la réduction des délais de paiement résultant de la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont, en principe, plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de certaines associations de propriétaires de vacances en temps partagé. Les adhérents de ces associations ont acheté pour un prix important des parts de société d'attribution d'immeubles donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question liée à la diminution importante du nombre de chirurgiens-dentistes prévue d'ici 2030. Un peu plus de 40 000 chirurgiens-dentistes actifs ont été recensés par l'ordre national des chirurgiens-dentistes en 2007 et la densité en France s'élève à 65 praticiens pour 100 000 habitants, soit un niveau com...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. gestion. contrôle

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question liée à l'extension de la gestion des fonds structurels européens. Entre 2000 et 2006, la France a bénéficié de 16 milliards d'euros de subventions au titre des fonds structurels sur les 195 milliards d'euros consacrés par l'Union européenne à cette politique....

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentativité des retraités et personnes âgées. Aujourd'hui, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et cette proportion s'élèvera à un Français sur trois en 2040. Il est donc nécessaire que la société s'adapte à cette situation nouvelle en assurant une mei...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; dépendance. prise en charge. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la perte d'autonomie des retraités. La perte d'autonomie menace à terme une personne âgée sur quatre. D'ici à 2015, on comptera 2 millions de personnes de plus de 85 ans contre 1,3 million aujourd'hui. Alors que la loi du 11 février 2005 fait état de convergence de to...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux. En effet, le régime est en cessation de paiement et les caisses de sécurité sociale ont annoncé leur refus de continuer à financer cet ASV. Plus de 20 % de la retraite des auxiliaires médicaux est do...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; méthane. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la sous-estimation de l'impact du méthane sur le réchauffement climatique. Dans une publication scientifique récente, trois spécialistes français de l'énergie et du climat ont souligné en effet que la nécessaire ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intéressement dans les sociétés. En effet, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a mis en place un crédit d'impôt pour les sociétés qui pratiquent l'intéressement pour leurs salariés. Cependant, il semblerait que les entreprises qui ont anticipé cette réforme ne puissent prof...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire exercent actuellement les missions dévolues aux Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Créés en 1999, ces service...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; zones périurbaines. extension. conséquences

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les graves conséquences pour l'environnement et le cadre de vie de l'étalement urbain accéléré. L'étalement urbain en France a progressé de 6 900 km2 depuis 15 ans, soit une augmentation de 20 %, alors que la population ne croissait...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du délai de carence de six mois en cas de réembauche d'un retraité par sa dernière entreprise. Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEA ; réglementation. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adapter les règles régissant le PEA pour permettre aux investisseurs de retrouver confiance et compléter les réformes du système bancaire mises en place par le Gouvernement. Deux mesures simples pourraient contribuer à relancer les investissements productifs : d'une part, rele...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux étudiants. Le décret du 31 janvier 2008 prévoit que les stages dont la durée est d'au moins trois mois cumulés doivent être rémunérés. Or, les établissements publics n'ont pas l'obligation de gratifier leurs sta...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; agrément. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des résidences services à qui la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refuse de délivrer un agrément simple pour certaines de leurs activités. En effet, ces résidences se voient refuser l'agrément simple pour des activités qui ne co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la place réservée aux anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 2009. Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s'était engagé à prendre en compte les revendications qui lui avaient été soumises par les associations d'anciens combattants et victimes de g...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; électroménager et technologies de l'information

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine de l'électroménager et des technologies de l'information. La consommation d'énergie dans nos logements et bureaux se décompose en quatre grands postes : le chauffage,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la déduction des cotisations complémentaires d'assurance maladie pour les retraités. Si les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable leurs cotisations à un régime complémentaire de santé si elles sont versées dans le cadre d'un contrat d'assurance ou si elles...