Michel Havard
Question N° 26347 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intéressement dans les sociétés. En effet, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a mis en place un crédit d'impôt pour les sociétés qui pratiquent l'intéressement pour leurs salariés. Cependant, il semblerait que les entreprises qui ont anticipé cette réforme ne puissent profiter de ce crédit d'impôt. Il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour ces entreprises qui ont appliqué la loi par anticipation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article 46 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a créé un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater P du code général des impôts, pour les entreprises au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de : dépenses de formation exposées en 2007 et 2008 et relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 EUR par heure de formation par salarié et le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder 5 000 EUR par entreprise sur vingt-quatre mois. Ainsi, seules les dépenses exposées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt.
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