Michel Havard
Question N° 5180 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance pour notre économie et notre pays de soutenir la proposition de directive européenne visant à imposer un objectif moyen de 120 grammes de CO² émis par kilomètre d'ici à 2012 aux constructeurs automobiles. Les groupes automobiles européens ont en effet décidé de s'unir pour combattre le projet de l'Union européenne de réduire les émissions de CO² d'ici à 2012. Selon eux, la nouvelle législation leur coûterait près de 11 milliards d'euros sur quatre ans : elle générerait une augmentation moyenne de coût estimée entre 800 et 1 500 euros par véhicule produit. Pour comprendre les enjeux en présence, il convient de se pencher sur l'impact que peut avoir un tel projet de réduction des émissions de CO² sur les voitures en fonction de leur cylindrée. Impact qui a été justement mesuré par une étude publiée récemment. Selon cette étude, qui englobe sept des plus grands constructeurs européens, le respect d'une telle législation coûterait de fait jusqu'à 1 500 euros par voiture pour les principaux constructeurs allemands, contre 800 à 1 000 euros seulement pour les modèles plus petits tels que ceux produits majoritairement par nos constructeurs français. Il faut souligner que les constructeurs automobiles français sont ceux qui ont en Europe la meilleure gamme en terme de CO². Dans un tel contexte, il est important que notre pays soutienne ce projet de directive visant à atteindre une norme légale de 120 g/km d'ici à 2012 et demande la mise en place d'une série d'objectifs à long terme, afin d'arriver à 80 g/km d'ici à 2020. Cette norme va en effet permettre à notre industrie automobile de conforter sa compétitivité économique et son attractivité écologique. Elle va également contribuer de manière importante à la diminution des émissions de gaz à effet de serre en Europe et la lutte contre le réchauffement climatique. Elle va enfin stimuler la recherche dans le domaine des véhicules hybrides et propres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage pour soutenir cette directive européenne et les constructeurs automobiles français à atteindre ces objectifs, notamment en matière de recherche et de développement.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'ensemble des mesures du paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne a été adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008 et par le Parlement européen le 17 décembre 2008 sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne. Dans ce cadre, le projet de règlement européen visant à réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves mises en circulation en 2012 dans les pays de l'Union européenne à 120 grammes par kilomètre a aussi fait l'objet d'un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen. L'article 12 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose ainsi que « la France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 g de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs ». Des objectif complémentaires à - long terme - ont été introduits lors des négociations européennes afin de porter cet objectif à 95 g/km en 2020 ainsi que des dispositions spécifiques valorisant les véhicules à faibles émissions ou à émissions nulles tels que les véhicules électriques. Le plan « véhicules décarbonés » annoncé par le Président de la République lors du dernier Mondial de l'automobile à Paris vise justement à accroître l'effort de recherche et de développement de véhicules à faibles émissions, électriques ou hybrides, par les constructeurs français. Ces mesures comporteront, entre autres, des actions de développement d'infrastructures spécifiques et de plates-formes de rechargement ou d'échange de batteries afin de faciliter l'utilisation de tels véhicules. Enfin, des incitations fiscales en faveur de l'achat de tels véhicules à faibles émissions, inférieures à 60 g de CO2 par kilomètre, ont été introduites dans le décret du 19 janvier 2009 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (bonus) et étendront l'aide de 5 000 euros aux camionnettes.
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