Michel Havard
Question N° 9294 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du délai de carence de six mois en cas de réembauche d'un retraité par sa dernière entreprise. Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l'assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après le 1er janvier 2004, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d'attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. A cet égard, la circulaire n° 2007/34 du 30 avril 2007 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que lorsque l'assuré reprend une activité chez son dernier employeur (activité exercée pour cet employeur au cours des six mois précédant la date d'effet de la retraite), la suspension de la retraite intervient à compter du premier jour du mois de la reprise et au plus tard jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date d'effet de la retraite. La circulaire précise que, dans ce cas, le service de la retraite est suspendu même si la limite de cumul n'est pas dépassée. Alors que le Gouvernement souhaite favoriser le maintien en activité de nos salariés le plus tard possible, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de s'interroger sur l'utilité du maintien de ce délai de carence de six mois, qui constitue un obstacle objectif à la réembauche des retraités dans leur dernière entreprise.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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