Michel Havard
Question N° 41234 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question liée à l'extension de la gestion des fonds structurels européens. Entre 2000 et 2006, la France a bénéficié de 16 milliards d'euros de subventions au titre des fonds structurels sur les 195 milliards d'euros consacrés par l'Union européenne à cette politique. Les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur les perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne en décembre 2005 : pour la période 2007-2013, la France recevra 12,7 milliards d'euros. La France a fait le choix d'une gestion déconcentrée des fonds structurels européens, en confiant aux préfets de région la double fonction d'autorité de gestion et d'autorité de paiement par des programmes régionaux en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. En 2003, l'État a confié à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits dits de « l'objectif 2 »). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et prévu une évaluation de leurs résultats. Actuellement, un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013. Cette loi autorise la prorogation pour la période 2007-2013 de la convention, signée le 15 février 2003, par laquelle l'État a confié à la région Alsace les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement du programme de l'objectif 2 pour la période 2000-2006. La poursuite de l'expérimentation du transfert de la gestion de fonds structurels à la région Alsace est justifiée par un premier bilan jugé satisfaisant par l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier retenu par le Gouvernement pour cette mise en oeuvre très attendue de l'extension de la gestion des fonds structurels européens par les collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.