Michel Havard
Question N° 39952 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines conséquences négatives de la réduction des délais de paiement résultant de la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont, en principe, plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Jusqu'au 1er mars 2009, des accords interprofessionnels peuvent toutefois êtres conclus afin d'étaler sur 3 ans cette réduction des délais de paiement, dès lors que de telles dérogations apparaissent motivées par des raisons objectives et spécifiques aux secteurs économiques en cause. À l'heure actuelle, un certain nombre d'accords de ce type ont été signés et demeurent dans l'attente d'une extension par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, ce qui les rendra obligatoires dans le secteur concerné. Si, d'une part, l'objectif de réduction des délais de paiement et, d'autre part, la souplesse introduite par ces accords dérogatoires apparaissent essentiels dans le contexte économique que nous connaissons, il convient toutefois de souligner la situation dans laquelle se trouvent bon nombre d'entreprises actives dans des secteurs au sein desquels des accords dérogatoires ont été signés sans intégrer tous les stades du processus économique de la filière concernée. En particulier, de nombreux producteurs de biens sont confrontés, d'un côté, à une réduction drastique des délais dans lesquels ils doivent régler leurs fournisseurs, tandis que, de l'autre côté, leurs clients entrent dans le champ d'accords dérogatoires limités au stade aval et sont donc autorisés à les régler dans un délai supérieur au plafond légal. Les entreprises ainsi prises en tenaille se retrouvent à devoir financer seules les dérogations dont bénéficient leurs clients et sont, de ce fait, confrontées à un très important besoin de financement particulièrement difficile à couvrir dans le contexte économique actuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement au sujet de la conclusion d'accords dérogatoires n'intégrant pas l'ensemble des stades amont et aval des secteurs concernés. Il souhaite en particulier savoir quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'éviter les conséquences désastreuses en résultant pour de nombreuses entreprises françaises qui font les frais, malgré elles, de l'objectif, fort louable au demeurant, de réduction des délais de paiement.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). En ce qui concerne les éventuelles distorsions de concurrence que pourrait induire la mise en place de ces accords dérogatoires à la loi, le Conseil de la concurrence procède à un examen minutieux du bilan concurrentiel de chaque accord afin de préconiser une extension ou non. Ensuite, un accord dérogatoire a pour objet de permettre à un créancier d'accorder à son débiteur un délai de règlement plus long que le délai légal : le délai dérogatoire est donc bien un délai maximum. Ainsi, les entreprises créancières sont tout à fait libres de négocier un délai inférieur au délai dérogatoire. Le débiteur qui abuse de sa situation pour imposer un délai que le créancier ne souhaite pas est susceptible d'engager sa responsabilité au regard des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.