Michel Havard
Question N° 73998 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incitations fiscales en matière de création de crèches pour les établissements hospitaliers à but non lucratif ayant une structure associative. Le Gouvernement a mis en place en 2009 de fortes incitations fiscales et financières pour favoriser la création de crèches d'entreprises : aide de la CAF représentant 80 % des frais de création, participation de la CAF aux frais de fonctionnement, "crédit d'impôt famille" égal à 25 % des dépenses de création et de fonctionnement de la crèche, "contrat enfance entreprise" passé avec la CAF). Les crèches d'entreprises peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF. Elles ont également été rendues éligibles aux différents plans d'aide à l'investissement. Enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent depuis 2009 déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d'impôt famille (CEF). L'entreprise souhaitant réserver des places pour ses salariés au sein d'une crèche bénéficie de 50 % de crédit impôt famille et peut déduire de l'impôt sur les sociétés 33 % des dépenses engagées. L'État prend donc en charge 83 % de dépenses par l'intermédiaire de déductions d'impôts. Ces mesures fiscales ne bénéficient toutefois pas aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif, qui emploient plus de 200 000 salariés dans notre pays, dont une grande majorité des femmes. Ces établissements se trouvent ainsi pénalisés lorsqu'ils souhaitent, dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement en matière de développement de l'accueil de la petite enfance, créer des crèches pour leurs salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il lui semble possible d'étendre ou d'adapter à ces établissements, sans remettre en cause leur statut juridique, les avantages fiscaux, dont bénéficient les crèches d'entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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