Michel Havard
Question N° 26456 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Havard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des interprètes français/langue des signes dans le domaine judiciaire. En effet, des interprètes sont régulièrement sollicités pour aider le secteur judiciaire dans des affaires où interviennent des personnes atteintes de surdité. Cette participation est prévue à l'article 63 du Code de procédure pénale et R 642-1 du Code pénal. Les interprètes de langue des signes française (LSF) sont des professionnels diplômés et sont soumis à un cadre déontologique strict. Ce professionnalisme est une garantie pour la justice mais aussi pour les personnes pour qui un interprète agit, dans un souci de bonne administration de la justice. Or, il semblerait que des personnes non professionnelles soient invitées par le secteur judiciaire à intervenir en lieu et place des interprètes professionnels. De plus, l'article R 642-1 du Code pénal prévoit que les interprètes ont l'obligation de se mettre au service de l'administration lorsque celle-ci les réquisitionne. La rémunération de ces réquisitions semble en deçà des tarifs pratiqués par les services d'interprètes. Il souhaiterait savoir si un alignement des tarifications des interprètes, lors de leurs réquisitions par le secteur de la justice, sur celles qu'ils pratiquent habituellement était envisageable afin de pérenniser ce service indispensable pour l'accès de tous à la justice.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministère de la justice et des libertés a procédé à la revalorisation de la rétribution des traducteurs-interprètes. Ainsi, le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle des tarifs par une majoration de la première heure d'interprétariat, et, le cas échéant, une majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette revalorisation tarifaire bénéficie également aux interprètes en langue des signes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs-interprètes. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts.
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