Michel Havard
Question N° 26857 au Ministère du du territoire

Question soumise le 8 juillet 2008

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité pour notre pays d'atteindre les nouveaux objectifs européens en matière de réductions de nos émissions d'oxydes d'azote. Selon les dernières prévisions, la France prévoit qu'elle n'atteindra pas ses objectifs de réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) en 2010, fixés dans le cadre de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (NEC). Le dépassement prévu se situe entre 40 et 60 kt (le plafond étant de 810 kt). Ces polluants sont générés par les véhicules et l'industrie, sont un problème pour 13 États membres sur 27, comme le montre un rapport de l'Agence européenne de l'environnement (AEE) publié le 19 mai 2008 et basé sur les estimations des États membres. Selon la direction des pollutions et de la prévention des risques (DPPR) au ministère chargé de l'environnement, les émissions de NOx ont diminué mais pas assez rapidement vis-à-vis des exigences de la directive NEC et il convient de mettre en oeuvre des mesures complémentaires pour respecter le plafond. Celles-ci figurent dans l'un des projets de loi d'application du Grenelle mais ne seront donc mises en oeuvre que dans plusieurs mois. Elles s'ajouteront au programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour que la France puisse atteindre dans les meilleurs délais ses objectifs européens en matière de réductions des émissions d'oxydes d'azote.

Réponse émise le 20 octobre 2009

L'objectif du Gouvernement est d'émettre au plus, 810 kt de NOx pour l'année 2010. Cet objectif correspond au plafond d'émission national pour ces polluants, tel que fixé par la directive 2001/81/CE (dite directive « NEC »). La lecture du tableau suivant (source CITEPA, Rapport d'inventaire national CEE-NU/NFR & NEC mars 2009) montre qu'une diminution des émissions est déjà en cours, et les projections pour 2010 indiquent une forte accentuation de cette diminution.

Il convient toutefois de noter que les estimations des émissions présentées ci-dessus ont été calculées avec une méthodologie différente et qu'elles couvrent un périmètre différent de ceux qui ont concouru à l'établissement de l'objectif. Si une même méthodologie et un même périmètre s'appliquaient, les projections 2010 ne se monteraient plus qu'à environ 864 kt, soit un dépassement de l'ordre de 6 %, valeur bien inférieure à l'incertitude des estimations d'émission pour les NOx (de l'ordre de 30 %). Néanmoins, la France a décidé de mettre en place des mesures de réduction supplémentaires, au-delà de ce qui était envisagé lors de la révision du programme NEC qui a eu lieu en 2006. Certaines sont inscrites dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, d'autres dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et d'autres enfin sont en phase d'élaboration. Dans cette dernière catégorie, la France a anticipé le projet de directive sur les émissions industrielles (directive IED) qui comporte des dispositions sur les grandes installations de combustion (GIC) avec des révisions concernant notamment les valeurs limites d'émission de NOx. Ceci se traduit par un projet d'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion nouvelles ou modifiées, qui sera complété, à terme, par des dispositions concernant les installations existantes, afin d'obtenir une transposition anticipée, et complète de la future directive. Enfin, ces mesures seront complétées par les mesures d'un plan « particules », les NOx étant des précurseurs de certaines particules. Ce plan comportera principalement un volet « domestique », tourné vers les aspects du chauffage au bois, un volet « secteur industriel et résidentiel tertiaire », un volet « transports », où sera par exemple proposée la mise en place de zones à bas niveau d'émission dans les agglomérations.