Michel Havard
Question N° 18387 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aggravation des difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Depuis quelques années, ces professionnels sont en effet confrontés, sous l'effet de l'accroissement du trafic automobile et de l'insuffisance croissante des places de stationnement, à des difficultés de plus en plus grandes pour garer leur véhicule et exercer dans de bonnes conditions leurs missions de soins et de santé au domicile des patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage pour améliorer cette situation dommageable pour les professionnels comme pour les patients, de plus en plus nombreux à recourir aux soins à domicile en raison du vieillissement de la population. Il lui demande notamment s'il ne lui semble pas souhaitable de prévoir, tant sur la voie publique que dans le domaine privé, la création de places de stationnement spécifiquement réservés aux professionnels de santé. Il lui demande également s'il est envisageable que les professionnels de santé, dûment identifiés par l'apposition d'une carte officielle sur leur véhicule, puissent être autorisés à stationner brièvement sur certains emplacements payants.
Réponse émise le 20 mai 2008
Les principes constitutionnels et les principes généraux du droit ne permettent pas de traiter de manière différente telle ou telle catégorie d'usagers de la route. Seules des nécessités d'intérêt général, en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou des différences objectives de situation entre des usagers, peuvent permettre une rupture du principe d'égalité de traitement des usagers du service public. Les automobilistes professionnels de la santé sont tenus, a priori, de se conformer aux règles communes pour le stationnement de leurs véhicules. Cela étant, le problème de stationnement de ces professionnels qui interviennent en milieu urbain est pris en compte de longue date. Ainsi, une circulaire du ministère de l'intérieur du 26 janvier 1995 a reconnu que l'exercice par les médecins de leur activité professionnelle, et tout spécialement celui de la médecine d'urgence, justifie que soient accordées à leurs véhicules des facilités de stationnement sur la voie publique. Ainsi, les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, doivent pouvoir bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier, dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. En tout état de cause, le stationnement irrégulier ainsi toléré ne doit jamais être de nature à gêner la circulation générale ou à constituer un danger pour les autres usagers de la route.
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