Michel Havard
Question N° 9346 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions de la loi de finances de 2006 sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, ce nouveau dispositif a entraîné d'une part la modification du barème de l'IFA et d'autre part sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Entré en effet à compter du 1er janvier 2006, son incidence financière a pu être mesurée au cours du 1er trimestre 2007, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006. Or il semblerait que le dispositif ait accru, et cela de façon significative, la charge fiscale pour les entreprises non exonérées de cet impôt. De plus, le fait que l'IFA reste exigible sur un résultat négatif signifie qu'est instauré de fait un impôt sur les pertes. Aussi, cet état de fait ne pouvant être favorable au développement des entreprises moyennes, il souhaite savoir si le dispositif en question est susceptible d'être aménagé.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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