Michel Havard
Question N° 27950 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question relative au mode de facturation du forfait journalier pour les jeunes adultes handicapés. À compter du 1er janvier 2006, le mode de facturation des journées des jeunes adultes relevant de l'amendement Creton, c'est-à-dire les adultes handicapés maintenus dans des établissements pour enfants, faute de place dans des structures adaptées, a été réformé. En application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, il semble établi que la charge du forfait journalier doit être supporté par le résidant, avec les nuances suivantes : si l'orientation du résidant est un ESAT ou une maison d'accueil spécialisée, le forfait est directement pris en charge par la sécurité sociale et si l'orientation est un « foyer de vie » ou un foyer d'accueil médicalisé, le forfait journalier doit être reversé par le résidant. Le forfait dû peut être supporté par l'allocation aux adultes handicapés (AAH), par la mutuelle du résidant et par la CMU complémentaire. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont donc aujourd'hui contraints de facturer rétroactivement le forfait dû par le résidant, soit la somme de 16 euros par jour, à partir du 1er janvier 2006. Cependant de nombreuses difficultés naissent de cette réforme du mode de facturation. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ils ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 188,43 euros. L'AAH ne leur permet donc pas de payer le forfait journalier. De plus, la plupart des contrats de mutuelles refusent la prise en charge de ce forfait. Le recours à la CMU n'est pas une solution puisque l'AAH, bien que reversée presque intégralement au conseil général, est un revenu qui empêche le bénéfice du RMI. Cela met en difficulté les structures d'accueil qui souffrent d'un manque à gagner, car personne ne paie pour l'instant ces sommes, ni l'organisme anciennement payeur, ni les résidants qui n'en n'ont pas les moyens. Cela met également en grande difficulté les familles, puisque celles-ci reversent 90 % de l'AAH au conseil général et ne sont pas en mesure de payer les quelques 500 euros dus mensuellement au titre du forfait journalier. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage pour apporter des solutions à ce problème de facturation du forfait journalier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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