Michel Havard
Question N° 5237 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs. Selon une étude récente parrainée par l'ADEME, la France pourrait en effet économiser 2 millions de tonnes de CO2, l'un des principaux gaz à effet de serre, en individualisant les frais de chauffage dans les logements collectifs. La démarche se traduirait en outre par une économie d'énergie de 20 % dans les immeubles collectifs par rapport à leur consommation actuelle, estime l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Selon cette étude, près de cinq millions de logements pourraient être équipés de répartiteurs, qui permettent de relever la consommation de chauffage par appartement et même par radiateur. De même que l'installation de compteurs d'eau individuels, l'étude souligne l'importance des comportements individuels : 30 % des habitants déclarent avoir modifié leurs habitudes depuis que les frais de chauffage sont individualisés. La France est particulièrement à la traîne, par rapport au nord de l'Europe : seulement 10 % du parc de logements concernés est équipé de répartiteurs contre 95 % en Allemagne, 80 % en Autriche ou au Danemark et 70 % au Benelux. Selon l'étude, les syndics d'immeubles sont réticents, jugeant que l'individualisation des frais de chauffage - qui suppose un relevé et un facture ajustée à chaque logement - constitue une charge de travail supplémentaire pour eux. Pourtant, depuis 1974 et à la suite du premier choc pétrolier, la loi du 29 octobre 1974 impose le comptage individuel du chauffage en France, mais elle n'est assortie d'aucune sanction ou incitation. Afin de protéger le climat du réchauffement déjà en marche, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2050. Sur 140 millions de tonnes par an, les émissions du secteur résidentiel/tertiaire représentaient en 2004 19 % du total, en augmentation de 22 % par rapport à 1990. M. Havard lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage des mesures pour parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le secteur du bâtiment représente 43 % de nos consommations énergétiques et 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Depuis la loi du 29 octobre 1974, la mise en place de comptage individuel du chauffage dans les immeubles collectifs a fait l'objet de deux réglementations successives, la deuxième datant du 30 septembre 1991. Cette dernière remontant à plus de dix ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de ses activités de recherche, a engagé une réflexion sur la question du chauffage collectif. Ce travail a été mené en associant le syndicat de la mesure dans le cadre du Programme de recherche et d'expérimentations sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT). Parallèlement, le syndicat de la mesure a réalisé pour son propre compte une étude statistique lui permettant de conclure à une économie d'énergie d'environ 20 %. L'objet de ce travail commun consistait à apprécier le contexte sociologique qui prévaut dans le cadre d'opérations de mise en place d'un système de répartition des frais de chauffage et à évaluer l'économie obtenue la première année sur un ensemble de cinq opérations tests. Cette étude montre une bonne acceptation de ce système mais une très forte diversité dans les résultats avec, dans un seul cas, une économie d'énergie atteignant les 20 %. Grâce à ces études, l'intérêt du système de comptage individuel de chauffage a été démontré et a contribué à engager les pouvoirs publics dans un réexamen du cadre réglementaire. Les orientations de ce nouveau cadre visent à élargir le champ d'application des précédents dispositifs. Des travaux seront conduits en collaboration avec les professionnels afin d'optimiser les techniques et les procédures en vigueur. Par ailleurs, ces préoccupations ont été également au coeur des discussions du Grenelle de l'environnement puisque ce système de répartition des frais de chauffage a figuré parmi les mesures étudiées par le groupe de travail en charge de la lutte contre le changement climatique.
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